Un cadre réglementaire en évolution constante
La réglementation autour du bilan carbone s’est considérablement renforcée ces dernières années. Qu’il s’agisse d’obligations légales ou d’exigences indirectes liées à la commande publique, au financement ou à la notation extra-financière, les entreprises sont de plus en plus incitées — voire contraintes — à évaluer et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Qui est concerné aujourd’hui par l’obligation de réaliser un BEGES ?
Plusieurs dispositifs encadrent la réalisation obligatoire d’un Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) :
- Personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés (250 en Outre-mer)
- Personnes morales de droit public de plus de 250 agents
- Collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
- Établissements publics visés par le décret n°2011-829
La fréquence est de 4 ans pour les acteurs publics, 3 ans pour les entités privées (avec obligation de publication sur le site de l’ADEME).
Depuis la loi Climat et Résilience, l’obligation intègre désormais :
- La justification de la mise en œuvre des actions prévues dans le plan de transition
- L’extension progressive aux émissions indirectes (scope 3)
- Des sanctions renforcées en cas de non-respect (jusqu’à 10 000 € d’amende)
D’autres textes accélèrent la généralisation de la mesure des émissions
Même sans obligation directe, de nombreuses entreprises sont désormais concernées par des obligations de transparence sur leurs émissions :
- CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) : entrée en vigueur progressive dès 2024, cette directive impose à certaines entreprises de publier des informations détaillées sur leur empreinte carbone, y compris les émissions indirectes (scope 3). Elle s’appliquera à plus de 50 000 entreprises européennes.
- Taxonomie européenne : classification des activités durables, avec des critères liés aux objectifs climatiques
- RSE/ESG : nombreuses attentes en matière de reporting extra-financier pour les donneurs d’ordre, investisseurs ou grands comptes
- Accès à la commande publique : certaines collectivités exigent désormais une stratégie carbone dans les réponses aux appels d’offres
- Financement bancaire et assurance : évaluation du risque climat dans l’octroi de crédits ou la couverture assurantielle
L’obligation n’est plus seulement juridique : elle devient économique
Ne pas anticiper ces exigences peut freiner le développement commercial, l’accès aux financements ou la signature de contrats avec des partenaires engagés. À l’inverse, la maîtrise de ses émissions devient un avantage concurrentiel, particulièrement dans les filières industrielles, agroalimentaires, du bâtiment ou des transports.
Cas concret : une entreprise jurassienne du secteur bois a pu maintenir un contrat cadre avec une enseigne nationale grâce à la réalisation d’un BEGES incluant le scope 3, conforme aux attentes de la direction achats du groupe.
Accompagner les entreprises dans la mise en conformité et au-delà
B3 Prowatt accompagne les organisations à toutes les étapes de leur mise en conformité réglementaire :
- Identification des obligations applicables selon la taille, le statut et le secteur
- Réalisation du BEGES réglementaire selon les exigences ADEME
- Intégration des scopes 1, 2 et 3 dans une logique progressive
- Publication, archivage et justification des plans d’actions
Bureau d’études implanté à Champagnole, B3 Prowatt intervient dans tout l’est de la France avec une double compétence unique : expertise technique et connaissance fine des enjeux locaux.
Pour comprendre vos obligations liées au bilan carbone, sécuriser votre conformité et intégrer cette démarche dans votre stratégie d’entreprise, contactez notre équipe pour un premier échange.
BEGES réglementaire vs bilan carbone complet : quelles différences ?
Le BEGES réglementaire correspond au socle minimal exigé par la loi. Il doit inclure les scopes 1 et 2, être conforme au format demandé par l’ADEME, et faire l’objet d’une publication. Il s’agit d’une démarche administrative, qui n’intègre pas systématiquement les actions de réduction ni le scope 3.
En revanche, un bilan carbone complet, tel que le propose B3 Prowatt, va bien au-delà de ces obligations minimales :
- Intégration du scope 3 (chaîne d’approvisionnement, déplacements, immobilisations)
- Analyse fine des postes émissifs
- Hiérarchisation des leviers de réduction
- Plan d’action structuré
- Accompagnement post-restitution
Ce choix d’aller au-delà du strict réglementaire permet d’anticiper les futures obligations (CSRD, marchés publics), de crédibiliser la trajectoire RSE et de sécuriser les relations avec les clients, les financeurs ou les investisseurs.
FAQ – Vos questions fréquentes sur les obligations liées au bilan carbone
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de bilan carbone ?
Les sanctions peuvent aller jusqu’à 10 000 € d’amende. Il est donc crucial de se conformer aux exigences réglementaires pour éviter des pénalités financières, notamment pour les personnes morales de droit privé ou public soumises à l’obligation de BEGES.
Comment B3 Prowatt peut-il m’aider à réaliser mon bilan carbone ?
B3 Prowatt vous accompagne à chaque étape : identification des obligations applicables, cadrage des périmètres, réalisation du BEGES selon les exigences ADEME, publication des résultats, élaboration et justification du plan d’action.