Éligibilité et processus Diag Décarbon'Action : guide complet 2025

Vous envisagez de réaliser votre bilan carbone et vous vous interrogez sur le dispositif Diag Décarbon'Action ? Ce programme Bpifrance, qui permet de financer 40% de votre démarche, attire de nombreuses entreprises mais reste soumis à des critères d'éligibilité précis et suit un processus structuré qu'il convient de maîtriser. Ce guide complet répond à toutes vos questions pratiques pour optimiser vos chances de bénéficier de cette aide publique.

Votre guide pas-à-pas pour bénéficier du dispositif Bpifrance

Le Diag Décarbon'Action représente une opportunité unique pour les PME de réaliser leur bilan carbone avec un financement public avantageux. Cependant, ce dispositif s'adresse à un public spécifique et suit un processus structuré qu'il est essentiel de maîtriser pour maximiser vos chances de succès. Ce guide détaillé vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'éligibilité, les étapes administratives et le déroulement de l'intervention.

Critères d'éligibilité : êtes-vous concerné ?

Les trois conditions obligatoires

Pour bénéficier du Diag Décarbon'Action, votre entreprise doit impérativement répondre à trois critères cumulatifs définis par Bpifrance et l'ADEME. Ces conditions garantissent que l'aide publique bénéficie prioritairement aux entreprises qui découvrent la mesure carbone.

Critère 1 : Taille de l'entreprise Votre entreprise doit compter moins de 500 salariés. Ce seuil correspond à la limite actuelle d'obligation réglementaire du bilan GES et reflète la volonté de cibler les petites et moyennes entreprises qui disposent souvent de moins de ressources internes pour aborder ces questions environnementales complexes.

Critère 2 : Antériorité du bilan GES Vous ne devez avoir réalisé aucune démarche de bilan GES dans les 5 dernières années. Cette condition garantit que l'aide bénéficie prioritairement aux entreprises qui découvrent cette approche méthodologique. Attention : cette restriction inclut tous types de bilans carbone, qu'ils soient réglementaires, volontaires ou partiels.

Critère 3 : Ancienneté d'activité Votre entreprise doit justifier d'au moins un an d'activité. Cette condition est nécessaire pour disposer de données d'exploitation suffisantes pour établir un bilan carbone fiable et représentatif. Les entreprises en création ou ayant moins de 12 mois d'activité ne peuvent donc pas prétendre au dispositif.

Cas particuliers et précisions importantes

Entreprises multi-sites Si votre entreprise dispose de plusieurs établissements, l'effectif pris en compte est celui de l'ensemble du groupe ou de l'entité juridique. Il est possible de réaliser un Diag Décarbon'Action pour un groupe ou plusieurs filiales si le nombre total de salariés n'excède pas 500.

Changement de statut juridique En cas de transformation juridique récente (fusion, scission, changement de forme sociale), c'est l'historique de l'entité économique qui est pris en compte pour évaluer l'antériorité du bilan GES, pas celui de la nouvelle structure juridique.

Situations à la limite Si vous vous trouvez dans une situation particulière (effectif fluctuant autour de 500 salariés, reprise d'activité, etc.), contactez directement Bpifrance ou votre expert local pour évaluer votre éligibilité. Certains cas limites peuvent faire l'objet d'un examen au cas par cas.

Comment vérifier votre éligibilité

Auto-évaluation rapide Bpifrance met à disposition un outil d'auto-évaluation sur la plateforme diag.bpifrance.fr qui vous permet de vérifier rapidement si vous répondez aux critères de base. Cet outil simple vous orientera vers la suite de la démarche ou vous proposera des alternatives si vous n'êtes pas éligible.

Vérification approfondie Pour une analyse plus fine de votre situation, notamment en cas de doute sur votre éligibilité, faites appel à un expert local. En tant que partenaire Bpifrance exclusif dans le Jura, B3 Prowatt peut analyser votre situation spécifique et vous confirmer votre admissibilité avant le dépôt de votre dossier.

Documents à préparer pour la vérification Rassemblez les éléments suivants pour faciliter l'évaluation de votre éligibilité : effectifs déclarés sur les 3 dernières années, historique des démarches environnementales réalisées, statuts de l'entreprise et date de création, éventuels bilans carbone ou études environnementales antérieures.

Le processus étape par étape

Étape 1 : Préparation et dépôt de dossier

Constitution du dossier Avant de déposer votre demande, constituez un dossier complet pour éviter les délais supplémentaires. Les pièces requises incluent : les statuts de l'entreprise, la liasse fiscale de l'année précédente, un justificatif d'effectif (DADS ou déclaration sociale), un extrait Kbis de moins de 3 mois, et une attestation de régularité fiscale et sociale.

Dépôt sur la plateforme Le dépôt de votre demande s'effectue exclusivement sur la plateforme diag.bpifrance.fr. Cette interface sécurisée vous guide dans la saisie des informations et le téléchargement des documents. Prenez le temps de remplir soigneusement tous les champs : un dossier incomplet retardera le traitement de votre demande.

Choix du prestataire Lors du dépôt de dossier, vous pouvez exprimer une préférence pour un prestataire spécifique. Dans le Jura, indiquer B3 Prowatt garantit un accompagnement local de qualité avec notre expertise reconnue du tissu économique régional.

Étape 2 : Instruction et validation

Délais d'instruction Bpifrance dispose d'un délai de 1 à 20 jours pour réaliser les vérifications d'éligibilité et accepter ou refuser votre souscription. Ce délai peut être prolongé si des documents supplémentaires sont nécessaires ou si des clarifications sont demandées.

Processus de vérification L'instruction porte sur la conformité de votre dossier aux critères d'éligibilité, la complétude des pièces fournies, et la cohérence des informations déclarées. Bpifrance peut vous contacter pour des précisions ou des documents complémentaires.

Notification de décision Vous recevez la décision de Bpifrance par email. En cas d'acceptation, vous pouvez passer à l'étape suivante. En cas de refus, les motifs vous sont communiqués. Un refus n'est pas définitif : vous pouvez redéposer un dossier corrigé ou attendre d'être éligible (par exemple, après 5 ans si le refus portait sur un bilan GES antérieur).

Étape 3 : Contractualisation

Contrat tripartite Dès validation de votre éligibilité, vous recevez par email un contrat tripartite via la plateforme Yousign. Ce document engage votre entreprise, Bpifrance et l'expert désigné pour la prestation. Lisez attentivement les conditions avant signature.

Attribution de l'expert Bpifrance attribue l'expert le mieux adapté à votre entreprise en tenant compte de votre préférence exprimée, de la proximité géographique, de l'expertise sectorielle et de la disponibilité. Cette sélection rigoureuse garantit la qualité de l'accompagnement.

Signature électronique Le contrat doit être signé électroniquement par le représentant légal de votre entreprise. Cette signature déclenche officiellement le démarrage de la mission et permet à l'expert de prendre contact avec vous.

Étape 4 : Démarrage de la mission

Premier contact avec l'expert Dans les jours suivant la signature du contrat, l'expert désigné prend contact avec vous pour organiser une réunion de cadrage. Cette première rencontre définit les modalités pratiques du diagnostic : calendrier, méthode, jalons, et livrables attendus.

Planification des interventions L'expert établit avec vous un planning détaillé des 12 jours d'intervention répartis sur 6 à 8 mois. Cette planification tient compte de vos contraintes opérationnelles et des périodes clés de votre activité (inventaires, clôtures, congés, etc.).

Première facturation Vous recevez la première facture correspondant à 60% du coût total de la prestation, soit 6 000 € HT. Cette facturation intervient après la prise de contact et la validation du planning d'intervention.

Déroulement de l'intervention sur site

Phase 1 : Sensibilisation et collecte de données (mois 1-2)

Sensibilisation des équipes L'expert commence par rencontrer vos équipes pour les sensibiliser aux enjeux de décarbonation spécifiques à votre entreprise. Cette phase pédagogique facilite l'appropriation de la démarche et prépare la collecte des données nécessaires à la réalisation du bilan GES.

Audit terrain L'expert visite vos installations pour comprendre vos process, identifier les sources d'émissions et repérer les opportunités d'amélioration. Cette analyse terrain complète l'approche documentaire et révèle souvent des gisements d'économies insoupçonnés.

Collecte des données La collecte privilégie les données primaires grâce à l'analyse des factures d'énergie, des bons de commande, des données de production et des documents techniques. L'expert anime cette phase en formant vos collaborateurs aux enjeux carbone.

Phase 2 : Analyse et calculs (mois 3-4)

Cartographie des émissions L'expert procède au calcul du bilan GES complet de votre entreprise sur une année de référence. Cette analyse couvre les trois scopes d'émissions et utilise les méthodologies reconnues par l'ADEME pour garantir la fiabilité des résultats.

Identification des postes significatifs L'analyse révèle les postes d'émissions les plus importants et hiérarchise les enjeux de décarbonation. Cette cartographie guide la suite de l'accompagnement en concentrant les efforts sur les leviers à plus fort impact.

Benchmark et positionnement Vos résultats sont mis en perspective avec les données sectorielles pour évaluer votre performance relative et identifier les marges de progrès par rapport aux meilleures pratiques de votre secteur.

Phase 3 : Co-construction du plan d'action (mois 5-6)

Ateliers collaboratifs L'expert anime des ateliers de co-construction avec vos équipes pour identifier les actions de réduction possibles. Cette approche participative garantit la faisabilité technique et l'appropriation des solutions par vos collaborateurs.

Chiffrage des actions Chaque action identifiée est chiffrée en termes de réduction d'émissions, de coût d'investissement et de retour sur investissement. Cette évaluation économique permet de prioriser les investissements selon leur rentabilité.

Feuille de route opérationnelle Le plan d'action final constitue votre feuille de route pour les années à venir. Il hiérarchise les actions selon leur impact carbone, leur coût et leur facilité de mise en œuvre, et peut servir de dossier technique pour solliciter d'autres dispositifs d'aide publique.

Phase 4 : Livrables et communication (mois 7-8)

Rapport de restitution L'expert vous remet un rapport détaillé qui synthétise l'ensemble de la démarche : bilan GES complet, analyse des résultats, plan d'action chiffré et recommandations personnalisées. Ce document technique constitue votre référentiel carbone.

Outils de communication Parallèlement au rapport technique, l'expert développe des supports de communication adaptés à vos différents publics : synthèse exécutive pour la direction, présentation commerciale pour vos clients, communication interne pour vos collaborateurs.

Formation et transfert de compétences La mission se conclut par une session de formation qui vous rend autonome pour le suivi de votre bilan et la mise en œuvre des premières actions. L'expert vous remet également l'outil de calcul pour faciliter les futures mises à jour.

Facturation et remboursement

Modalités de paiement

Première facture (60%) La première facture de 6 000 € HT est émise après la prise de contact et la validation du planning. Elle correspond à 60% du coût total de la prestation et doit être réglée pour que l'expert puisse démarrer l'intervention sur site.

Seconde facture (40%) La facture de solde de 4 000 € HT est émise à la livraison de l'ensemble des livrables : rapport de restitution, plan d'action, synthèse communicante et outil de calcul. Cette facture correspond aux 40% restants du coût total.

Délais de paiement Respectez les délais de paiement convenus pour éviter tout blocage de la mission. Un retard de paiement peut suspendre l'intervention de l'expert et compromettre le calendrier prévu.

Processus de remboursement

Constitution du dossier de remboursement Pour obtenir le versement de la subvention de 4 000 € HT, transmettez à Bpifrance les justificatifs de règlement des deux factures acquittées, les preuves de paiement correspondantes, votre RIB, et le questionnaire de satisfaction complété.

Délais de versement Bpifrance procède au versement de la subvention dans un délai maximum de 4 mois suivant la réception des pièces justificatives complètes. Ce délai peut être réduit si votre dossier est complet et conforme.

Suivi du remboursement Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande de remboursement via votre espace personnel sur la plateforme Bpifrance. En cas de difficulté, contactez directement les services de Bpifrance ou votre expert local.

Obligations post-mission

Publication des résultats

Plateforme ADEME Vous devez obligatoirement publier les données de votre bilan GES sur le site de l'ADEME dans les délais réglementaires. Cette publication, souvent oubliée, est pourtant une obligation légale qui conditionne parfois le versement de la subvention.

Accompagnement à la publication Votre expert peut vous accompagner dans cette démarche administrative et vous aider à remplir correctement les formulaires de publication. Cette assistance garantit la conformité de votre déclaration.

Mise en œuvre du plan d'action

Suivi des recommandations Bien que non obligatoire, la mise en œuvre du plan d'action constitue l'objectif final de la démarche. Votre expert reste disponible pour vous conseiller sur les premières étapes de mise en œuvre et vous orienter vers les dispositifs d'aide complémentaires.

Mesure des résultats Mettez en place un suivi régulier des actions entreprises pour mesurer leur efficacité et ajuster votre stratégie si nécessaire. Cette démarche d'amélioration continue maximise l'impact de votre investissement initial.

Alternatives en cas de non-éligibilité

Solutions pour les entreprises non éligibles

Bilan carbone sur le marché privé Si vous ne répondez pas aux critères du Diag Décarbon'Action, vous pouvez réaliser votre bilan carbone auprès d'un prestataire privé. B3 Prowatt propose une méthodologie inspirée du Diag Décarbon'Action qui garantit la même qualité d'accompagnement.

Autres dispositifs d'aide Explorez les autres sources de financement disponibles : Certificats d'Économies d'Énergie, subventions ADEME, aides régionales et départementales. Ces dispositifs peuvent partiellement compenser l'absence de financement Bpifrance.

Report de la demande Dans certains cas, il peut être judicieux d'attendre d'être éligible. Par exemple, si vous avez réalisé un bilan GES il y a 4 ans, attendez les 5 ans révolus pour bénéficier du dispositif public.

Conseil et accompagnement B3 Prowatt

Expertise locale exclusive En tant que partenaire Bpifrance exclusif dans le Jura, B3 Prowatt vous guide dans l'évaluation de votre éligibilité et vous accompagne dans toutes les étapes du processus. Notre connaissance du dispositif et du tissu économique local garantit un accompagnement optimal.

Approche personnalisée Que vous soyez éligible ou non au Diag Décarbon'Action, nous analysons votre situation spécifique et vous orientons vers la solution la plus adaptée à vos objectifs et contraintes. Cette expertise conseil représente notre valeur ajoutée unique dans la région.

Pour approfondir vos connaissances sur les obligations réglementaires autour du bilan carbone et comprendre comment structurer un bilan carbone en entreprise, consultez nos guides spécialisés.

Le Diag Décarbon'Action représente une opportunité unique pour les PME du Jura de s'engager dans la transition écologique avec un soutien public. Contactez B3 Prowatt pour vérifier votre éligibilité et bénéficier de notre accompagnement expert tout au long du processus.